Amendement n° 2871 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , ainsi qu’en matière de carburants et d’engins ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal en permettant, à travers l’habilitation donnée au Gouvernement, une meilleure traçabilité des carburants et des engins utilisés par les opérateurs : le travail des forces de police s’en trouvera facilité et accéléré ; la limite entre l’exploitation légale et illégale sera nettement tracée. Cet amendement est issu de la vis… (extrait)