Amendement n° 2876 de Mme Sylvia Pinel à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi » la date : « le 1er juillet 2025 ».

L'exposé des motifs

L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30. Cet amendement de repli vise à repousser l’entrée en vigueur de cet article au 1er juillet 2025. S’il est essentiel d’accompagner la… (extrait)