Amendement n° 2879 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’instauration d’un prêt à taux zéro accompagné de la garantie de l’État en faveur des ménages les plus modestes pour l’achat de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Le rapport porte essentiellement sur la mise en place de ce dispositif pour l’acquisition de véhicules légers et peu chers.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la mise en place d’un prêt à taux zéro accompagné de la garantie de l’État pour l’achat de véhicules plus propres par les ménages les plus modestes. Il reprend la proposition SD-C1.6 de la Convention citoyenne pour le climat. Ce prêt à taux zéro avec garantie de l’État vise à accompagner davantage les ménages les moins aisés qui souhaitent acheter un véhicule décarboné,… (extrait)