Amendement n° 2899 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le premier alinéa de l’article L. 311-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces appels d’offre sont établis à l’échelle de chaque région, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et du département de Mayotte. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences des dispositions de l’article 22 qui renforcent la programmation régionale des objectifs de développement des énergies renouvelables sur la passation des appels d’offre. Nous proposons ainsi que les appels d’offre soient ouverts à l’échelle de chaque région ou collectivité territoriale à statut particulier considérée… (extrait)