Amendement n° 2906 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. »

L'exposé des motifs

Cette précision d’importance figurait dans le projet de loi soumis au Conseil d’Etat. Ce dernier a estimé qu’elle n’était pas nécessaire dès lors que l’article prévoit d’instaurer un lien de compatibilité entre les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et le décret fixant la déclinaison régionale de la Programmation pluriannuelle de l’éner… (extrait)