Rejeté.
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « compétences et prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213-4-1 » les mots : « prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213-4-1 après accord de celui-ci et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale ou la moitié des maires de communes membres dont la population repré… (extrait)
L’article 27 facilite, à la fois pour les territoires obligés et les territoires volontaires, l’implantation d’une ZFE-m, en prévoyant le transfert des compétences et prérogatives du maire en matière de ZFE-m au président de l’EPCI à fiscalité propre en créant un pouvoir de police spécial ad hoc. Cette disposition pose deux difficultés : - la première, tient à la confusion entre compétence ZFE-m e… (extrait)