Amendement n° 2932 de M. Thibault Bazin sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les services de transport public de voyageurs à l’exclusion du mode aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , par mode aérien ». II. - La perte de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le transport public est un service de première nécessité : le taux de TVA de 10 % qui lui est appliqué doit être abaissé à 5,5 %, comme c’était le cas avant le 1er janvier 2014. Les services de transport public sont jugés trop coûteux par les usagers captifs (en particulier pour les déplacements occasionnels par TER et pour les jeunes) : une baisse du taux de TVA donnerait un bon signal environnem… (extrait)