Amendement n° 2962 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conceptions du futur pour les entrepôts et plateformes logistiques, tenant compte des enjeux socio-économiques et environnementaux et explorant les possibilité de limitation de l’emprise au sol des activités logistiques lors des opérations de construction ou d’extension de surfaces d’exploitation. Ce rapport présente notamment la déclinaison de mesures ouvrant la voie à un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement demande un rapport sur le renouvellement de la conception des entrepôts et plateformes logistiques face aux enjeux modernes auxquels le secteur logistique doit faire face. Actuellement la filière logistique fait face à des obstacles réglementaires pour optimiser l'emprise au sol des entrepôts et plateformes logistiques, notamment par la surélévation des bâtiments ou des construction… (extrait)