Amendement n° 2964 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et recense les friches agricoles et industrielles ainsi que les logements, locaux commerciaux et bureaux vacants. ».

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement propose d'insérer un recensement des friches agricoles et industrielles ainsi que des locaux commerciaux et bureaux vides dans le rapport annuel de lutte contre l'artificialisation prévu par le présent texte de loi. La lutte contre l'artificialisation des sols passe nécessairement par le recyclage des friches, ainsi que par l'occupation des locaux restés trop longtem… (extrait)