Amendement n° 2967 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-2. - I. - Pour lutter contre l’obsolescence programmée ou précoce des biens meubles, les fabricants et importateurs de biens meubles poursuivent un objectif de mise à disposition pour une fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions d’au moins 3 % des pièces détachées présentes dans les biens meubles d’ici au 31 décembre 2025. « Pour l’application du premier alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer un objectif de mise à disposition pour une impression 3D d'au moins 3% des pièces détachées présentes dans les biens meubles. Les capacités de ces nouvelles technologies à développer les pratiques actuelles de réparation n’ont cessé de s’améliorer au cours des dernières années, et d’important acteurs tel que le Groupe SEB et BOULANGER s’y consacrent déjà. Les pr… (extrait)