Amendement n° 2969 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’intérêt et la finalité d’une telle étude restent flous et contestables. Elle ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré. Cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures poursuivi par le Gouvernement. Tel est l’objet du prése… (extrait)