Amendement n° 2970 de Mme Carole Grandjean à l'article 56 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « douze ». III. - En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

L’amendement n°5489 du Gouvernement créant article additionnel vise à atténuer les difficultés rencontrées par les Parcs naturels régionaux liées à la crise sanitaire et aux impacts que cela allait entrainer sur le classement d’un grand nombre d’entre eux. Dans sa formulation actuelle, la date d’échéance du classement à 2022 ne permet pas de faciliter la procédure de révision des Parcs. Celle-ci d… (extrait)