Rejeté.
En cas de constatation de faits d’écoblanchiment concernant la communication audiovisuelle d’un produit en utilisant les méthodes de l’empreinte environnementale, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, peut mettre en demeure le média support de la communication pour un correctif. Celui-ci est diffusé comme une communication commerciale habituelle aux frais… (extrait)
La directive européenne 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels ») régule pour les États membres le contenu des publicités audiovisuels. Elle prévoit notamment de ne pas encourager les comportements gravement préjudiciables à la protection de l’environnement. Pourtant, certaines publicités pour des produits ou services sont ainsi diffusées, p… (extrait)