Amendement n° 2982 de M. Philippe Naillet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Un décret précise le pourcentage minimal de prise en compte des caractéristiques environnementales dans la note technique de l’offre. » ; ».

L'exposé des motifs

L’étude d’impact concernant cet article précise : « Le Plan national d’action pour les achats publics durables pour la période 2014- 2020 avaient notamment fixé un objectif ambitieux de 30 % des marchés publics intégrant une clause environnementale. Or, en 2018, selon le recensement opéré par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), seulement 18,6 % des marchés publics recensés (e… (extrait)