Rejeté.
Compléter l’alinéa 43 par les mots : « , ces ordonnances étant rédigées après consultation des conseils régionaux, départementaux et des communes concernées ».
La refonte du code minier en Outre-mer apportera des modifications à l’exploitation et gestion des ressources du sous-sol. Les schémas régionaux des carrières sont en cours d’actualisation dans certains de ces territoires. Il semble donc nécessaire d’associer les grandes collectivités locales à ce travail de rédaction concernant les ressources minières de territoires contraints et fragiles. Cette … (extrait)