Rejeté.
Le I de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Outre-mer et en Corse, l’installation du procédé de production d’énergies renouvelables mentionné au premier alinéa du présent I permet un stockage de l’énergie produite sur une journée. »
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est venue renforcer l’article L 111-18-1 du code de l’urbanisme afin que les nouveaux entrepôts et supermarchés de plus de 1000 m2 aient désormais, au moment de leur construction, 30% de leur surface de toiture ou d’ombrières soit recouverte de panneaux solaires, soit végétalisée. L'actuel projet de loi prévoit d'abaisser ce s… (extrait)