Amendement n° 2991 de M. Philippe Naillet à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’application de ces dispositions dans les outre-mer. »

L'exposé des motifs

Au regard des difficultés de la production électrique dans les zones non-interconnectées et de l’approvisionnement en carburants alternatifs, il convient de d’établir un état des lieux et des pistes permettant l’application de ces dispositions dans les Outre-mer.