Amendement n° 2994 de M. Philippe Naillet à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5000 ».

L'exposé des motifs

La lutte contre l'artificialisation des sols passe aussi par la limitation du développement des surfaces commerciales dans leur modèle actuel. Alors que les articles précédents 47 à 51 visaient à densifier les opérations de construction en zone urbaine, la rédaction actuelle de l'article 50 est trop imprécise et n'inciterait pas à une intégration verticale des surfaces commerciales pour économiser… (extrait)