Amendement n° 2995 de M. Philippe Naillet à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « ordonnance » insérer les mots : « , après consultation des collectivités territoriales compétentes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à instaurer a minima une consultation des collectivités dans le cadre de la modification par ordonnances de compétences qui les concernent directement et participent de la libre administration de celles-ci.