Amendement n° 2996 de M. Philippe Naillet à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le recours aux ordonnances pour éviter les échanges avec les collectivités locales a pour but de gagner du temps. Mais il s'agit aussi de ne pas prendre en considération l'avis de ces collectivités légalement élues par les citoyens. Cette suppression permet donc de garder l'obligation de consultation des collectivités locales compétentes, sans remettre en question les compétences des collectivités… (extrait)