Amendement n° 3024 de M. Vincent Descoeur à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , excepté le cas où l’objet du marché est manifestement insusceptible de pouvoir intégrer de telles caractéristiques ».

L'exposé des motifs

Tout en comprenant l’intérêt et la nécessité de mieux prendre en compte la dimension environnementale dans la commande publique, il ne faut pas exclure les rares cas où l’objet du marché en cause serait insusceptible de comporter des caractéristiques environnementales. En effet, de par leur nature, certains marchés, comme les marchés de prestations intellectuelles, n’apparaissent pas compatibles a… (extrait)