Amendement n° 3032 de M. Thibault Bazin à l'article 45 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article étend les dispositions du décret tertiaire de la loi Elan aux bâtiments créés après le 24 novembre 2018 et fixe de nouvelles obligations concernant les déclarations des assujettis dans le cas de leurs déclarations sur la base OPERAT créée par le décret tertiaire. Or, la loi Elan les avaient exclus de ce dispositif dans la mesure où ceux-ci doivent répondre aux obligations de la régleme… (extrait)