Amendement n° 3033 de M. Vincent Descoeur à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux dernières phrases des alinéas 35, 36 et 37.

L'exposé des motifs

à un an à compter de la promulgation de la loi le délai dans lequel les régions devront avoir enclenché l’évolution de leur document de planification (selon le cas SRADDET, SDRIF, PADUC ou SAR) en vue d’intégrer l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols et, d’autre part, un amendement portant de 18 à 24 mois (toujours à compter de la promulgation de la loi) le délai dans leque… (extrait)