Amendement n° 3056 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».

L'exposé des motifs

Cet article procède à l’inscription dans la loi de l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Or, à la lecture de cet article, trois concepts sont utilisés indifféremment alors qu’ils ne relèvent pas de la même définition. Seul le terme d’artificialisation est d’ailleurs défini par le présent tex… (extrait)