Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le tribunal peut ordonner la saisie ou la confiscation des biens ayant concouru directement ou indirectement à la commission de ces infractions ; »
En complément des peines encourues pour les atteintes graves à l'environnement mentionnées aux articles L.173-3 et L. 173-3-1 du code de l'environnement ainsi que celles relatives aux atteintes générales aux milieux physiques et aux écocides mentionnés aux articles L.230-1 a 230-4 du même code, cet amendement propose d'autoriser le prononcé de la saisie ou la confiscation des biens ayant directeme… (extrait)