Amendement n° 3076 de M. Éric Pauget à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Cette vente en vrac est obligatoirement conditionnée dans des sachets en papier biodégradable respectueux d’un environnement et d’un développement durable. La liste de ces emballages écoresponsables autorisés est fixée par décret. « Le fait de contrevenir aux dispositions prévues par le présent article est puni d’une amende de 7500 euros. En cas de récidive, la peine encourue peut être quintuplée. À titre complémentaire, le tribunal … (extrait)

L'exposé des motifs

Pour lutter contre la production de plastiques polluants pour l'environnement, nocifs pour la biodiversité et provenant d'une industrie pétrolière qui concourt gravement au réchauffement climatique, cet amendement propose que la vente en vrac doit obligatoirement faire l'objet d'un conditionnement écoresponsable qui passe par des emballages en papier biodégradable, dont la liste est fixée par decr… (extrait)