Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2024, tous les imprimés papiers ou cartons à visée commerciale non adressés doivent être réalisés sur du papier provenant d’une gestion durable des forêts. Un décret précise la liste des certifications éligibles à cette labellisation gestion durable de nos forêts. « Le fait de contrevenir aux dispositions prévues par cet article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En cas de récidive, les p… (extrait)
C'est avec le souci de généraliser un developpement plus durable que cet amendement propose de rendre obligatoire l'impression d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés par le secteur de la distribution, sur du papier provenant d'une gestion durable des forêts à compter du 1er janvier 2024. En cas d'infraction à ces dispositions, il instaure une peine d'un an d'emprisonnemen… (extrait)