Amendement n° 3078 de M. Éric Pauget sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2023, tous les imprimés papiers ou cartons à visée commerciale non adressés doivent être réalisés sur du papier provenant d’une gestion durable des forêts. Un décret précise la liste des certifications éligibles à cette labellisation gestion durable de nos forêts.

L'exposé des motifs

C'est avec le souci de généraliser un developpement plus durable que cet amendement propose de rendre obligatoire l'impression d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés par le secteur de la distribution, sur du papier provenant d'une gestion durable des forêts à compter du 1er janvier 2023.