Amendement n° 3089 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le principe de libre fixation du loyer est défini par l’article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portants modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et les limites apportées à ce principe sont déterminées par les articles 17-1 à 18 de cette même loi ainsi qu’à l’article 140 de la loi ELAN. La loi existante est équilibrée. Cette disposi… (extrait)