Retiré.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Le projet de loi vise à agir pour transformer les modes de consommation vers le « moins mais mieux ». Il étend à partir de 2025 à la restauration collective privée les dispositions de la loi EGAlim fixant un seuil de 50 % de produits bio, de qualité et durables dans la restauration collective à horizon 2022 pour la restauration collective publique. Pourtant, aujourd’hui, à défaut de mesures d’excl… (extrait)