Amendement n° 3101 de Mme Chantal Jourdan à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2035, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont très peu performants constituent des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. « À compter du 1er janvier 2045, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont peu performants constituent des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. « À compter du 1er janvier 2050, les bâtiments ou parties de bâtiments qui s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’obligation inscrite dans la loi d’atteinte d’une neutralité carbone du parc de logements d’ici 2050 sur la planification de la rénovation énergétique des logements. Afin de faire converger l’ensemble du parc de logements vers un parc constitué de bâtiments atteignant la plus haute qualité possible, il est indisp… (extrait)