Amendement n° 3107 de M. Lionel Causse à l'article 56 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « animaux », insérer le mot : « domestiques ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision: il n'est pas possible de réglementer les déplacements de tous les animaux.