Amendement n° 3108 de M. Lionel Causse sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La section 4 du chapitre III du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 153-27, le mot « Neuf » est remplacé par le mot « Six » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 153-28, les mots « la durée de neuf ans mentionnée à l’article L. 153-27 est ramenée à six ans et » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement réduit le délai entre deux bilans du PLU pour les ramener à six ans comme celui du SCoT ou du PLH, et en cohérence avec la durée d’une législature.