Amendement n° 3115 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelables propose de prévoir explicitement que l’absence ou l’insuffisance d’une ressource nécessaire à l’activité considérée constitue une justification suffisante pour que le plan local d’urbanisme ouvre droit à l’urbanisation des sols naturels, agricoles ou forestiers. En parallèle de l’objec… (extrait)