Amendement n° 3122 de M. Marc Le Fur à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO², existe en moins de 2h30. Cette mesure soulève plusieurs incertitudes juridiques. Tout d’abord, l’article 15 du règlement européen (CE) n° 1008/2008 du Parlem… (extrait)