Amendement n° 3126 de M. Lionel Causse à l'article 57 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Cet amendement clarifie les dispositions relatives à la désaffectation : il n'est pas possible de supprimer la notion avant de la définir.