Retiré.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, son avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant est joint au dossier d’enquête publique. « Le précédent alinéa entre en vigueur trois mois après la publication de l’ordonnance portant réforme du code minier. »
La procédure de déclaration d’arrêt des travaux minier est un moment clé pour les territoires et les populations qui ont accueillis la mine. Elle définit les mesures à prendre pour que l’activité minière une fois terminée ne laisse pas un passif pour le territoire. Pour s’assurer que toutes les mesures nécessaires soient prises à cet effet, il est nécessaire de consulter les instances de dialogue … (extrait)