Amendement n° 3135 de M. Marc Le Fur à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 49 qui s’inscrit dans une logique de régionalisation de la lutte contre l’artificialisation des sols et aux modalités de son application sur les territoires. Placer ces objectifs à l’échelle régionale revient à réduire les compétences réelles des maires et des présidents d’EPCI dans l’aménagement de leur territoire, alors même que le bloc local disp… (extrait)