Amendement n° 3153 (Rect) de Mme Lise Magnier sur après l'article 51 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 421-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance d’un permis d’aménager, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État s’opère, après examen d’un diagnostic foncier, d’une étude de densification et d’une étude bioclimatique. »

L'exposé des motifs

Exclusivement axé sur la planification et son volet administratif, le projet de loi est dépourvu de volet opérationnel et n’aborde pas la question du nécessaire accompagnement des élus en matière d’aménagement ni celle des pratiques professionnelles en termes d’ingénierie et de réalisation. Le projet de contrat de sobriété foncière apporte une première réponse dans le cadre de la globalisation des… (extrait)