Tombé.
À l’alinéa 17, substituer au mot : « aux » les mots : « à tout ou partie des »
Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint prioritairement la conception de projets dans le périmètre d’espaces urbanisés existants. Il écarte la possibilité de concevoir d… (extrait)