Amendement n° 3156 de Mme Lise Magnier à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « urbanisation » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26 : « de sols naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié de l’impossibilité de répondre à tout ou partie des besoins mentionnés au 1° par la capacité de construire ou d’aménager dans les espaces déjà urbanisés. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint prioritairement la conception de projets dans le périmètre d’espaces urbanisés existants. Il écarte la possibilité de concevoir des projets qui… (extrait)