Non soutenu.
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « I. - L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »
L’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (défense de rire à la lecture de l’intitulé de cette loi…) a inséré sept nouveaux articles dans le Code Rural et de la Pêche Maritime sur les nouvelles obligations des restaurants collectifs dont les person… (extrait)