Amendement n° 3160 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « et l’identification du propriétaire ; » les mots : « , l’identification du propriétaire et leur état d’artificialisation au sens de l’article L. 101-2 ; ».

L'exposé des motifs

L’inventaire des zones d’activités économiques proposé par l’article 53 du projet de loi constituera un document essentiel pour optimiser l’aménagement et la gestion de ces zones et éviter ainsi un gaspillage de foncier non bâti. Force est de constater qu’actuellement, de nombreuses zones d’activités sont demeurées vacantes et parfois laissées partiellement en friches : afin de favoriser le cas éc… (extrait)