Amendement n° 3163 de Mme Isabelle Florennes sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi entend donner à notre pays les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de protection de l’environnement et de développement durable. Et, le développement des mobilités dites douces ou alternatives fait partie de ces outils. Or, si les multiples incitations à l’acquisition de véhicules propres (électriques et hybrides rechargeables) comme… (extrait)