Amendement n° 3167 de M. Jean-Marie Sermier sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a) Le contrôle de 100 % de leurs chantiers par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de plus de 25 000 euros d’aides publiques ; b) Le contrôle aléatoire d’au moins 30 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de moins de 10 000 euros d’aides publiques. II. - Un décret fixe les modalit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel visant à mieux contrôler des pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises qui mettent à mal la rénovation énergétique dans son ensemble et donc des bénéfices pour les Français au quotidien. Il y a urgence à assainir le marché et il est possible de mener une politique de rénovation énergétique efficace au service de travaux qui débouchent sur de réels… (extrait)