Amendement n° 3186 de Mme Lise Magnier à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « et les exigences en matière d’études exploratoires » les mots : « tout en respectant l’esprit de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques et son décret d’application n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques »… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de ne pas remettre en cause l’esprit de la réforme opérée par l’Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques et son décret d’application n°2019-1518.La filière de géothermie a été fortement associée à ces évolutions d… (extrait)