Amendement n° 3194 de Mme Patricia Lemoine à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « précis », insérer les mots : « exprimés en nombre d’achats ou en valeur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. L’article 15 du projet de loi renforce les obligations procédurales encadrant la commande publique en accroissant les exigences du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables prévu par l’article L. 2111-3 du code de la commande publique. Il est proposé de laisser aux autorités adjudicatrices de fixer leurs pr… (extrait)