Amendement n° 3203 de Mme Patricia Lemoine à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée « Ce comité associe a minima, d’une part, des représentants des employeurs et, d’autre part, des associations d’usagers ou d’habitants ou des habitants tirés au sort. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Sont ajoutés les mots : « ; le comité émet un avis sur les politiques de mobilité mises en place sur le territoire relevant de la compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité au cours de l’année… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF (repli). La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a fondé l’obligation, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de constituer un comité des partenaires. Ces dispositions légales ont déjà prévu la présence obligatoire de citoyens via des associations représentatives. Pour cette raison et parce que nombre d’AOM - y comp… (extrait)