Amendement n° 3219 de Mme Patricia Lemoine à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « au vu des actions de limitation des consommations foncières, des opérations de requalification des friches et terrains urbanisés ainsi que des mesures de renaturation conduites au sein de son ressort territorial. » III. - En conséquence, à l’alinéa 9, après les trois occurrences du mot : « public », insérer les mots : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. La lutte contre l’artificialisation des sols passe par de nombreux leviers qui ne se limitent pas à la seule réduction des ouvertures à l’urbanisation. Elle suppose également d’agir sur l’existant en requalifiant les terrains déjà artificialisés, en optimisant les modes d’occupation et en renaturant certaines parcelles. Il est également nécessair… (extrait)