Amendement n° 3221 de Mme Patricia Lemoine à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et l’identification du propriétaire ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF (repli). Les nouvelles exigences normatives fixées par ce projet d’article sont disproportionnées par rapport aux objectifs du projet de loi. Il est proposé d’alléger ces exigences en les limitant à l’obligation d’inventaire des unités foncières et au taux de vacances. Le recensement des occupants des locaux nécessiterait une actualisation permane… (extrait)